Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-3, r. 3.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire des maîtres électriciens
Article 19
Versions de la disposition
19. Le répondant titulaire d’une licence qui, au cours d’une période de référence donnée, cesse d’y avoir droit, pour quelque motif que ce soit, ne peut se voir délivrer une licence pour une période de référence subséquente ni se qualifier à titre de répondant en exécution de travaux de construction pour une société ou une personne morale à moins de démontrer, lors de sa demande, avoir satisfait aux obligations de formation continue qui lui étaient imposées en application de l’article 4 au cours de la période de référence donnée ou qui lui auraient été imposées s’il n’en avait pas été dispensé en application des articles 17 ou 18.
De même, le répondant en exécution de travaux de construction d’une société ou d’une personne morale qui, au cours d’une période de référence donnée, cesse d’agir à ce titre, pour quelque motif que ce soit, ne peut se qualifier à nouveau à titre de répondant pour une période de référence subséquente à moins de démontrer, lors de sa demande, avoir satisfait aux obligations de formation continue qui lui étaient imposées en application de l’article 4 au cours de la période de référence donnée ou qui lui auraient été imposées s’il n’en avait pas été dispensé en application des articles 17 ou 18.
En vig.: 2022-04-01
19. Le répondant titulaire d’une licence qui, au cours d’une période de référence donnée, cesse d’y avoir droit, pour quelque motif que ce soit, ne peut se voir délivrer une licence pour une période de référence subséquente ni se qualifier à titre de répondant en exécution de travaux de construction pour une société ou une personne morale à moins de démontrer, lors de sa demande, avoir satisfait aux obligations de formation continue qui lui étaient imposées en application de l’article 4 au cours de la période de référence donnée ou qui lui auraient été imposées s’il n’en avait pas été dispensé en application des articles 17 ou 18.
De même, le répondant en exécution de travaux de construction d’une société ou d’une personne morale qui, au cours d’une période de référence donnée, cesse d’agir à ce titre, pour quelque motif que ce soit, ne peut se qualifier à nouveau à titre de répondant pour une période de référence subséquente à moins de démontrer, lors de sa demande, avoir satisfait aux obligations de formation continue qui lui étaient imposées en application de l’article 4 au cours de la période de référence donnée ou qui lui auraient été imposées s’il n’en avait pas été dispensé en application des articles 17 ou 18.
